Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : VISABLE fait valoir que : * L'article 5 des conditions générales de vente stipule le paiement automatique et obligatoire par le client de VISABLE d'une indemnité

identifiée sous le n° 838 076 040 RCS BORDEAUX (2018 B 1422), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation d'une salle d'escape game et salle d'arcade de jeux en réalité virtuelle

Condamner la Société DURANCE MECANIQUE GENERALE à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 80 euros, des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur

Condamner la Société SRV SOCIETE RESEAUX VOIRIES à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 80 euros, des pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur

Condamner la société COGELIUM IDF à payer à la société CAUPAMAT une indemnité forfaitaire de 2.240 euros, des intérêts de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à compter

prise en la personne de Me [C] [P] a saisi le Tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise visée

constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire visée

constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire visée

constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire visée

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

La société NOREX – HOTEL HAINAUT, a utilisé le visuel d'une affiche créée et utilisée par la société TAPAGE MEDIATIQUE pour diffuser un de ses propres évènements les 30 et 31 mars 2024.

constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire visée

constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire visée

, [Adresse 2] [Localité 3], N° siren : 948 629 217 - N° gestion : 2023B00540 « La réalisation le développement et l'exploitation de site Internet y inclus de type Web3 ; la production de contenus visuels

Eric DEWAELE, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl [V]'[P] [Adresse 1] Activité : Restauration ambulante sur place et à emporter, vente boisson conformément à la législation en vigueur

constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire visée

31 décembre 2022, * approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * approbation des dépenses et charges visées

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.