Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

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LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 11/03/2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL L.B.O.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1707 Numéro de Procédure collective : 2024RJ676 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

En tout état de cause, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement présenté compte tenu de la possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F248 Numéro de Procédure collective : 2025RJ139 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

[Adresse 1], exerçant une activité de travaux de couverture par éléments, et nommé la SCP [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 29 mai 2019, le Tribunal a arrêté

des frais de justice, * de la créance superprivilégiée, * des créances inférieures à 500€ * Pas de poursuite des contrats de location/maintenance * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté

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FONCIERE DE TRANSFORMATION IMMOBILIERE, à titre de provision sur les indemnités d'occupation, taxes, charges et accessoires dus en vertu de la Convention, la somme de 70.430,15 Euros selon décompte arrêté

La première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

Laurent LESDOS Par jugement en date du 10/12/2020, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL K'DENT, et a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de

créanciers ont accepté le règlement intégral de leurs créances en 10 annuités progressives, 3 créanciers ont refusé les propositions d'apurement et 2 créanciers ont voté pour la paiement immédiat à l'arrêté

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à l'arrêté du plan de redressement. Le Ministère Public est favorable à l'arrêté du plan tel que présenté.

à moyen terme avec un taux d'intérêt de 0,55 %; Attendu que, conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L. 626-20 du Code de Commerce seront payables à l'arrêté

; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il échet d'arrêter

Madame [O] [N] née [Q] [E], en sa qualité caution solidaire de son conjoint, au paiement de la somme de douze mille trois cent trente-sept euros et trente-neuf centimes (12.337,39 euros) pour compte arrêté

le maintien de la période d'observation, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 01/07/2024 à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt