122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1211, 1199, 1872-1 alinéa 1, et 2224 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.442-1, II et L.110-4, I du Code de commerce,

DISCUSSION Vu les articles L651-1 et suivants et L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la requête du Ministère Public Ouï le liquidateur judiciaire Entendues les parties à la barre, Vu le rapport

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le

Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER

A l'audience de cabinet du 11/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

MARAIS la somme de 3 500 euros au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, prononcer la caducité du contrat de location entre la SAS LEASECOM

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

DE LA SAS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représentant légal : Mme [D] [R] [G], Gérant, [Adresse 3] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 4] [Courriel 1] (80242) et par Me Carole BOUMAIZA [Adresse

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

la société [Adresse 1] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société XL FRAIS aux entiers dépens de la présente instance.

Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à notre audience, ALT nous demande de : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, * La recevoir en toutes ses demandes, fins

des dispositions des articles 15 et 16 du CPC, à savoir le 3 avril 2025.

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC.

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Nicolas CARRE.