AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 2
69c0f0f8cdc6046d479f90b0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[F] [H], devant le Tribunal à l'audience du 2 juillet 2025 aux fins de le voir condamner à payer 901.44 € TTC correspondant au montant de sa facture, 260 € en application de l'article 11 des conditions
Source officiellePage 30 sur 66
Chambre 02
6a0c9101cdc6046d47345c07
12 mai 2026
12 mai 2026
[W] [V] demandant au Tribunal de : Vu notamment les articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner M.
Source officielle