CONDAMNER la compagnie ALLIANZ IARD à relever et à garantir indemne la compagnie XL INSURANCE COMPANY SE prise en ses succursales françaises et espagnole de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées

LA DISCUSSION, MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Le demandeur expose et développe que le défendeur lui a commandé des matériaux dont Monsieur [E] [F], son préposé, a pris livraison le 20 juin 2024 (pièce

Le 13 juin 2023 H&H ECO CARS a signé un bon de commande N°Q-207424 sur le site Le Bon Coin pour une durée de 12 mois pour un montant total de 12.822,34 € TTC payable en 12 mensualités. 11 factures sont

formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) prévoyant expressément le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R. 2193-10 du Code de la commande

Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE

€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 23 juillet 2024, signifié le 17 avril 2024, certificat de non appel du 5 décembre 2024, commandement

Qu'au soutien de sa requête, l'Administrateur Judiciaire expose que les clients se montrent réticents à poursuivre les relations commerciales et conclure de nouveaux marchés tandis que de multiples commandes

d'un montant de 1 864,80 euros, non acquittée ; le courrier RAR de mise en demeure du 14 janvier 2026 de la société [1] SARL ; Attendu que la société [1] SARL produit un mail d'annulation de la commande

Selon elle, PTL est mandatée par [Z] pour la réalisation de prestations de communication, conformément aux devis validés et les prestations sont intégralement réalisées conformément aux commandes validées

chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : Les difficultés du débiteur ne lui permettent pas de maintenir le redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire, le carnet de commandes

Que Monsieur [C] [E] a validé le bon de commande du matériel et a opté pour un règlement en 63 échéances successives.

Que Monsieur [A] [I] a validé le bon de commande du site web et a opté pour un règlement en 48 échéances successives avec la société [Y]. Que la société COM.

A l'appui de ses demandes, elle verse aux débats : * Le bon de commande signé par la SARL EYES.STUDIO, * Les bons de livraison signés : n°202404-0073 du 5 avril 2024, n°202404.0144 du 10 avril 2024,

[U] [R] et Mme [S] [M] ont commandé à M.

Que néanmoins, il n'est pas opposé à la présentation d'un plan de redressement sous réserve de la production d'un prévisionnel et du carnet de commandes.

La SAS J LUXURY France, acteur du commerce de l'habillement en France à [Localité 1], a passé commande de divers articles auprès de MONNALISA S.p.A. entre juin 2023 et mai 2024.

COMPTABLES PRODUITS DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE QUE LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES N'A PAS ETE EN MESURE DE DEGAGER DE RENTABILITE, * QUE, DANS CE CONTEXTE, MEME SI LE [Localité 2] DE COMMANDES

Dans le cadre [Q] son activité,, [D] a passé plusieurs commandes par internet de marchandises. Ces commandes ont été livrées. A ce jour, [D] demeure débitrice de la somme de 22 182,64€.