Location de courte ou de longue durée de véhicules sans chauffeur.

Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 824644520 et exploite un fonds de commerce de : Exploitation voitures équipées, taximètres, louage de voiture courte

08/07/2025 à 09:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 04/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS HDG BIO [Adresse 1] Activité : Le commerce de produits biologiques et de produits en circuit court

882373368 et a pour activité déclarée : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, services de parcs de stationnement, location de courte

Le courrier précisait qu'en cas de résiliation du Contrat, CONNECTE devrait restituer immédiatement le véhicule. Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Ce courrier étant resté sans réponse, la déchéance du prêt a été prononcée le 1 er octobre 2024.

Les parties ont échangé plusieurs courriers RAR entre août 2022 et mars 2023 sans parvenir à s'entendre. C'est ainsi que se présentent les faits et qu'est né le litige.

[Adresse 1] RCS [Localité 1] 835 092 016 - 2018 B 837 Représentant légal : [G] [S] [F] [L], Gérante, demeurant [Adresse 2] Comparaissant à l'audience assisté de Maître Didier SAILLAN, Avocat à la Cour

[S] [A] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; Que le caractère intentionnel de

Elle fournit, en outre, les relevés de compte de juin à octobre 2024, ses courriers recommandés du 23 juillet et 25 novembre 2024 ainsi qu'un décompte des sommes dues au 22 janvier 2025.

consiste en un stock estimé à 70 000 euros, montant nettement inférieur au passif, évalué à 145 000 euros, que par conséquent, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une courte

Ce courrier a été réexpédié vers l'adresse de Monsieur [K] [U], gérant de la SARL LA GRAINE QUI ROULE.

Un second courrier de relance était adressé à la société NEJMA le 11 janvier 2024 précisant qu'à défaut de régularisation de la situation, son compte serait bloqué.

Par courrier recommandé du 22 août 2024 la CCM de, [Localité 1], [Adresse 3] a mis en demeure la société, [J] de payer les sommes dues au titre du prêt 07421915122304.

Par courrier recommandé du 06/05/2023 la Banque met en demeure de régulariser le compte courant pour un montant de 718,92 €.

: * 955,20 euros correspondant aux 4 échéances impayées, * 71,64 euros au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %, * 20,95 euros au titre de l'intérêt de retard contractuel ; Attendu que ce courrier

Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.

Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 9 octobre 2025 au cours de laquelle la société Enedis a été entendue en ses explications en absence de la société [C] ; cette dernière

Monsieur [E] [C] Nous, Jérôme LACOMME, Juge au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article 444 du code de procédure civile, Vu les débats intervenus lors de l'audience du 16.04.2026, Vu le courrier

70221773091 ; * La somme de 35.760,44 € au titre du prêt d'un montant initial de 33.405,00 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,05 % calculés sur la somme de 34.718,00 € qui continuent à courir