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SCP EZAVIN-[O] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [Z] [O], administrateur ; L'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret

Source officielle

TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8b61ccdc6046d475df590

Commerce

7 juillet 2025

comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret

Source officielle

TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8c4e2cdc6046d475f00ff

Commerce

20 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e30a32cdc6046d47a6a38b

Commerce

22 janvier 2025

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure »; ATTENDU que le décret

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69eb6cdfcdc6046d4761178e

Commerce

15 janvier 2025

RG 2025P00028) et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69eb710acdc6046d476183ba

Commerce

29 janvier 2025

ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69eb86a5cdc6046d4763accf

Commerce

1 avril 2025

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69eb86c8cdc6046d4763af3c

Commerce

1 avril 2025

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69eb890bcdc6046d4763e2fa

Commerce

8 avril 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7ce29cdc6046d47724eff

Commerce

2 juillet 2025

* CONDAMNER la société SPC sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, d'être tenu de procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être à sa charge en application du décret

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d35921cdc6046d47464f90

Commerce

1 avril 2025

préjudice matériel résultant des faits qualifiés d'abus de bien sociaux et de blanchiment dont il a été reconnu coupable par jugement de la Cour d'Appel de Paris en date du 02 mars 2023, * que Me Éric Deprez

Source officielle

TCOM

Chambre 14

69bf0b2ecdc6046d477b16a0

Commerce

29 janvier 2026

le 5 octobre 2023 ; Par ailleurs, l'expert a évalué la perte d'exploitation à 45 928,87 € qui ont été réglés par l'assureur, après déduction de 10 000 € d'aides perçus par l'exploitant en vertu du décret

Source officielle

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

S'agissant du texte applicable, le tribunal observe que la société KSK se prévaut de l'article 19.2 du contrat type général applicable aux transports publics routiers de marchandises résultant du décret

Source officielle

TCOM

1ère B

69e2079bcdc6046d478e55b3

Commerce

5 janvier 2026

saisi sur requête, a statué sans convoquer les parties, n'estimant pas nécessaire de les entendre, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, modifié par le Décret

Source officielle

TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69fc7500cdc6046d47ea0306

Commerce

27 avril 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69eaf6dccdc6046d47565669

Commerce

15 octobre 2025

procédure de rétablissement professionnel, conformément à l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives et au décret

Source officielle

TCOM

chambre 00

69f6ca98cdc6046d47680153

Commerce

16 avril 2025

les dépens, qui comprendront notamment le coût du recouvrement et le droit proportionnel de l'huissier ainsi que les honoraires d'huissier calculés conformément aux dispositions de l'article 10 du décret

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69e34bd1cdc6046d47ab5731

Commerce

15 avril 2026

Source officielle

TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b6287ccdc6046d47b6f6a2

Commerce

7 juillet 2025