Estimons que l'état de cessation des paiements de Monsieur [V] [D] apparaît caractérisé" Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le

vidéosurveillance ; Les conditions générales du contrat de location prévoient expressément qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours

[Q], dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 € par jour de retard ; * Condamner M.

redressement judiciaire, La SOCIETE DE TRANSPORTS [S] SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [M] [S], représentée par son conseil Maître [Q] [G], a comparu à l'audience de ce jour

, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné l'exécution provisoire dudit jugement.

, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné l'exécution provisoire dudit jugement.

à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné l'exécution provisoire dudit jugement.

à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné l'exécution provisoire dudit jugement.

, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné l'exécution provisoire dudit jugement.

, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné l'exécution provisoire dudit jugement.

des matériels tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d'achat sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois et de la voir condamnée à lui payer les sommes

en la personne de Maître [D] [B] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ; Attendu que le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD a été entendu ce jour

de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Messieurs

Pour réaliser sa mission, l'expert appliquera les stipulations des présentes et devra exécuter sa mission dans un délai maximum de 60 jours à compter de sa désignation.

ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour

; Vu les conclusions du SDC de la [Adresse 3], datées du 09 février 2026, communiquées le même jour par Maître [Z] [M] à Maître [T] [F], et visée par le greffe du tribunal de céans également le même

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 juillet 2025, la société LES BARONS GASCONS a été mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues dans un délai de 30 jours sous peine de

de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur de la République après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour