L'assignation a été délivrée à la société NEMATIS le 9 juillet 2024 par Maître [N] [J], commissaire de justice à [Localité 5] (66) et à la société LOCAM le 10 juillet 2024 par Maître [I] [Y], commissaire

de mise en demeure, de 51,60 € au titre des frais de requête et de 31,80 € au titre des frais de l'ordonnance outre son coût de signification.

prestation de services avec la société STAR CLEAN le 1 er décembre 2018, pour les droits desquels est intervenue la société mère AZURIAL, suite à la dissolution sans liquidation de la première en date du 8 juillet

son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 132428.99 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Anthony SCARFOGLIERO Avocat à la SELARL SVMH AVOCATS, (ST ETIENNE

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 05 juin 2025, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a fait attraire par-devant ce Tribunal la SASU BJY ELEC ainsi que Monsieur [G] [P] aux fins de

PICHOUD - HARTEMANN-DE CICCO - [Adresse 2] ET - La SARL CHAUFFAGE VENTILATION SANITAIRE DAUPHINOIS [Adresse 3] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SEARL ROBICHON & ASSOCIES - Rôle n° 2026R87 Frais

* [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : * Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS - * [Adresse 2] [Localité 2] * Maître DURAND-ZORZI Julien - * [Adresse 3] [

Le juge commissaire, nommé par le tribunal de commerce de Pontoise le 5 juin 2023, mentionne dans ses conclusions : Une complicité avérée avec Mme [G] [S] ex-gérante et son époux, M.

Un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle a aussi été conclu entre les parties le 24 juillet 2024, dont le prix d'acquisition a été inclus dans la prestation globale.

À la fin du mois de juin 2024, M. [B] [W], directeur général de la société Sopic Investissement, a informé M.

de la société BALA TRANSPORTS, CONSTATER le paiement par la société MCI MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE de la facture n° 2025-16, d'un montant de 2 340 € TTC, par virement en date du 17 juin

compter de la date de rupture du contrat et sous réserve de toute somme à parfaire avec capitalisation des intérêts, 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais

Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge des sociétés CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SASU et ALLIANZ I.A.R.D.

2024 (Pièce 2), Décision du Tribunal judiciaire de Perpignan du 20 septembre 2024 (Pièce 3), Tableau de frais (Pièce 4).

Dire inéquitable de laisser à la charge de la société FORET PAYSAGE SERVICE les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager en la présente instance.

procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la Société [G] et désigné la SELARL [Q] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Y] [Q], en qualité de Liquidateur ; Le 06 Juin

Le 16 juillet 2018, la société [Localité 1] et la société LSF ont convenu de conclure un nouveau contrat de sous-location pour une durée de 12 ans.