FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée en l'étude du commissaire de justice, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10 mars 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la SAS TWISLOC a formulé les demandes suivantes : Condamner la société REFLEX ASSURANCE sous astreinte de 150 euros par jour de retard 8 jours

En défense, la SARL AUX DEUX CREMIERES, citée à étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

L'expert a notamment constaté : (i) l'existence d'un compte courant d'associé débiteur de Monsieur [V] [Z] dès l'exercice clos au 30 juin 2018 et jusqu'au 30 juin 2019 ; (ii) l'imputation, sur instruction

Mise en demeure LRAR du 9 juin 2021 adressée à la SAS ONZE 11. Mise en demeure LRAR 9 juin 2021 adressé à monsieur [E] [L] 12. Procès-verbal du dépôt de plainte du 22 avril 2022 13.

Qu'au regard de la faiblesse de ses revenus et de son absence de patrimoine, sa demande des plus larges délais est justifiée.

C'est pourquoi, par courrier recommandé avec avis de réception du 26 juin 2023, le CIC a mis en demeure Messieurs [U] et [L] de régler une somme de 34 912,03 euros, correspondant à 50% de l'encours au

Cette solution se justifie par le fait que l'immobilisation du véhicule trouve sa cause initiale dans le sinistre garanti, mais qu'il convient également de laisser à Monsieur [N], après décision de justice

Par exploit en date du 2 juin 2023, la société TERRA ARCHITECTEURS a assigné M.

LA PROCÉDURE : Par acte introductif d'instance de Me [S] [Q], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 3 février 2026, la société ENEDIS a assigné la société L'ILLUZION76 devant le tribunal

C'est dans ces conditions que la LABEL IMMO s'est adressée à la justice.

jugement de ce Tribunal en date du 11/08/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier

APELBAUM & ASSOCIES [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me PEYRARD Laetitia FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 16 juin

application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de justice