production de la déclaration de salaires du mois de décembre 2024, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

production de la déclaration de salaires du mois de novembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

arrêtée au 18 octobre 2024 avec intérêts postérieurs au titre du solde débiteur du compte n°26 16 37 13 001, 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner

La restitution du matériel objet du contrat sera ordonnée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement pendant deux mois.

CONDAMNER la société ECO VALORISATION à verser à la société LAUDATE la somme de 4.000 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € x 100 factures impayées) ; ORDONNER la capitalisation

commissaire à l'exécution du plan, déclare que : * l'expulsion de la société [A] LINGERIE des lieux loués est en cours, une ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 8 août 2025 ordonne

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 200 euros au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner

société défenderesse à payer à l'exposante la somme de 10 696,65 euros au titre des factures impayées outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission de chaque facture, Ordonner

ORDONNE la restitution des prestations échangées.

demanderesse de l'intégralité de ses prétentions à son encontre, * Condamner la société ALLIANZ à payer au défendeur la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Ordonner

L'analyse de ces procès-verbaux, comme l'allègue FUMITEC, confirme sans contestations possibles, le bienfondé de la mesure ordonnée au regard de la quantité d'éléments saisis.

déchargées de leurs obligations mais a constaté que la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE ne justifiait pas de l'envoi des informations annuelles aux cautions et a alors ordonné

En cas de condamnation prononcée à l'encontre de Mme [X], ORDONNER l'échelonnement du paiement des sommes dues sur une période de 24 mois.

l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, * ORDONNER la restitution par Monsieur [L] [P] du site objet du contrat et ce, sous astreinte de 50€ par jour

Ordonne la capitalisation des intérêts ; Ordonne la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 222L186945 en date du 17 septembre 2024 en application des stipulations de l'article 20 du contrat

Le Tribunal relève qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé en date du 13 juin 2024 par le Tribunal de Commerce de Rennes, et confiée à Monsieur [P] [T], expert désigné, aux

Par ordonnance du 27 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné la radiation de l'affaire sauf rétablissement. L'affaire a été remise au rôle le 27 février 2026.