AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd28a0cdc6046d47bde4c1
15 octobre 2025
15 octobre 2025
. - Me Caroline FALLION ou Me Emmanuel DUBREUIL EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 15/07/2025, la société GROUPE SEDA a assigné la société [N] REFRIGERATION SRL à comparaître
Source officiellePage 30 sur 156
MARDI
69faff4ccdc6046d47c4def6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l'article 1231-5 du code civil, elle sera réduite à 3 % des seuls loyers impayés, soit la somme de 38.90 € (1.296.66 € x 3 %)
Source officielle