contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En fait, la SOCIETE GENERALE produit le contrat PGE du 19/11/2021 et son avenant du 13/09/2022 signé par signature électronique selon

le 17 février 2025 Qu'elle sollicite la condamnation de la Société LE SERVILLOIS à lui verser, la somme de 66.839, 02 € augmenté des intérêts au taux contractuel majoré de 4 points, soit 6,33 % l'an selon

Ledit contrat prévoyait une cotisation annuelle à hauteur de 2 448,36 euros TTC réglable par fraction selon l'échéancier prévu.

Localité 3],27 € au titre du compte employeur et, [Localité 4],37 € au titre du compte travailleur indépendant et que les tentatives de recouvrement se sont révélées infructueuses; qu'il apparaît donc, selon

Selon avenant du 7 avril 2021, l'exigibilité du premier loyer, initialement prévue au 1er avril 2021, a été reportée au 15 juin 2021.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil précédemment cités.

LA PERIODE D'OBSERVATION : L'activité de la société [F] pendant la période d'observation est la suivante : […] Le passif provisoire déclaré à la date du 30 janvier 2025 s'élève à 1.475.251,86 €, selon

MOCHKOVITCH Charlotte Avocat (RPJ111791) (L0056) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119) ET : Mme [E] [U], demeurant 6 rue des Néréides 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX assignée selon

Selon l'exposé de la SAS BERSA, celle-ci aurait été chargée par la SARL DLF CONCEPT d'exécuter un marché portant sur divers travaux (pose de carrelage et de faïences dans cinq salles de bains ; la construction

Pour la SAS LE SQUARE CRISTAL: Que selon les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Selon LCL, NEO-JM n'a pas respecté ses engagements contractuels en cessant de s'acquitter des mensualités de remboursement à partir du 3 juin 2022.

société PETIT FORESTIER LOCATION ayant pour objet social la location de camions, a loué un véhicule FIAT DOBLO immatriculé [Immatriculation 1] Parc n° 94225 à la SAS Réception Originale Culinaire Qualité selon

Motifs de la décision : Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Par acte en date du 25/06/2025 signifié à la société débitrice SARL [V] [D] selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

473,42 €, * au paiement de la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * au paiement des entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon

PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE Le tribunal, En présence de : - La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [B], représentée par Madame [C] [M] [D] selon

PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE Le tribunal, En présence de : * La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [E], représentée par Madame [R] [U] [L] selon

PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE Le tribunal, En présence de : - La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [P] [T], représentée par Madame [C] [U] [Z] selon