AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83289cdc6046d477b63b9
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 16/02/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLu HFD.
Source officiellePage 30 sur 148
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a832a5cdc6046d477b6615
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 12/02/2015 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL L'ENTREPRISE 4 S. FACADES.
Source officielle