[U] Président de la société BSC HEC une convention de prestation de service pour la formation.

de 10% l'an à compter du 16 janvier 2022, condamner la SAS HOLDING DES ANGES à lui payer la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens

Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du à compter de l'émission des factures.

LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés Payés

* LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régie les statuts des Caisses des Congés

* Contrats repris Reprise, par application de l'article L. 642-7 du Code de commerce, des contrats de services, de supervision et de maintenance nécessaires à la poursuite de l'activité.

Sur les conventions réglementées : * identifier les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou sociétés liées ; * vérifier leur déclaration au commissaire aux comptes et leur soumission

Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire valoir ses droits, Madame [I] [S] a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

des intérêts au taux conventionnel de 1,55 % et non au taux d'intérêt légal.

Par conséquent, le tribunal considère que le pourcentage de 7 % est trop élevé et retient le taux de 3% pour le calcul de l'indemnité conventionnelle.

exerçant l'activité : L'organisation de tout évènement ou manifestation public, privé ou associatif lié aux évènements de la vie (anniversaire, mariage…) culturelle, festive ou sportive, spectacles, conventions

Convention de compte du 2 mars 2023, 3. Relevés de compte 2024, 4. Lettre de la LYONNAISE DE BANQUE à la SAS RIVIERA STAR CONSEIL du 5 novembre 2024, 5.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la convention de compte courant professionnel, le PGE, les mises en demeure et le décomptes de créances, le Tribunal estime

COACHING ET FORMATION à verser à l'association INSTITUT DE MICROCREDIT (IMC la somme de 5 443,82 €, comptes arrêtés à ta date de déchéance du terme du 14 septembre 2023, assortie des intérêts au taux conventionnel

Le 29 janvier 2023, la convention expire conformément à son article 3, faute de signature de l'acte authentique d'acquisition dans les 18 mois suivant sa prise d'effet.

SUR CE : Attendu qu'il ressort de la cause que les parties ont régularisé une convention de distribution le 13 janvier 2023 et un accord dérogatoire E au titre de « Pack Zenioo Booster Santé » en date

La convention de compte courant prévoyait en son article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs.

Aux termes de l'article 4-5 du contrat de location, au titre des pénalités conventionnelles de retard, il sera fait droit à la demande provisionnelle, soit à hauteur de 40 €.

Voir ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

une même durée avec la société Jardin' Art et consenti à cette dernière un droit d'exploitation sur les parcelles de terrains concernées ; Le 17 janvier 2014, la société Jardin'art a conclu une convention