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définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations

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définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 17 900,00 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations

à la loi Dettes égales ou inférieures à 500.00 €uros : non concerné étant précisé qu'elles seraient réglées dès l'arrêté du plan le cas échéant conformément aux dispositions légales.

605520071 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître WUIBOUT Prisca -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES [Adresse 2] ET * La SARL DARNE Numéro SIREN : 892452350 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non

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ET SARL [C] [M] ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [A], non comparant.

], [Adresse 1], es qualité commissaire à l'exécution du plan, comparant en personne.ЕГ * SAS AXE SIGNA NORD, ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [M], non

D'OBSERVATION DEBITEUR : MME, [O], [Z], [V], [P], [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 182 618 RCS, [Localité 1] Activité : Boulangerie pâtisserie Dirigeant(s) : Madame, [N] COMTE, [Z] Comparution : Non

*1DE/06/50/81/07* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/50/80/17* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS