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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 05
69a418e2cdc6046d47217e96
20 janvier 2026
20 janvier 2026
conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles
Source officielleTrib. de Commerce
69e38bdccdc6046d47af894c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Monsieur [H] [J] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Monsieur Dominique CHUROUX, commisgreffier, DEBATS Audience publique du 04/12
Source officiellechambre 1-13
69cf12c8cdc6046d47ec6376
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, * CONDAMNER solidairement la société ROUGE ABSOLU et Madame [M] [L], au titre du prêt n°155373C,
Source officielleChambre 16
69bef450cdc6046d47798b48
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de Bruxelles du 25 aout 1924 amendée, *Vu l'article L. 5422-12 du Code des Transports ; *Vu l'article 1031 du Chapitre 16 des Lois de Malte ; *Vu les pièces communiquées ; * Recevoir la société DSV
Source officielleTrib. de Commerce
69a77277cdc6046d476c1976
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de céans, conformément à l'article L 620-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A titre subsidiaire, *Vu l'article 1c et l'article 4.2.c de la convention de Bruxelles amendée, *Vu le rapport de mer du Capitaine du navire MSC TOMOKO, *Vu le rapport de Monsieur [B], * JUGER que
Source officielleChambre 09
69f1a776cdc6046d47eeefee
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Christian LAPLANE Greffier, lors des débats : Mme Véronique DOUCEDE Greffier Lors des débats : Mme Bérangère THERY, substitut de M. le Procureur de la République Audience publique du 12 janvier 2026
Source officielleChambre 04
69f2603fcdc6046d4701d6a1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Jean Paul DJIEN, Gérant [Adresse 3] [Localité 3] comparant JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Attendu que par requête déposée le 02/12/2024, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [W] ES/Q
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 2.
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b80112cdc6046d47db0927
21 janvier 2026
21 janvier 2026
CMR en son article 31, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Condamner la SAS BRG TRANSEUROPE à payer à SA [Z] [P] [W] [K] la somme principale de 8.350,00 € plus les intérêts à compter de la
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1116 du code civil dans sa version au jour des engagements veut que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il
Source officielleTrib. de Commerce
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
12 des conditions générales du contrat ; Attendu en effet que la société SCHUSTER ET FILS sollicite que cet article soit réputé non écrit sur le fondement de l'article 1171 du code civil au motif que
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
29 avril 2026
Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.
Source officielleProcédures collectives
69e71762cdc6046d47fb36ee
7 avril 2025
7 avril 2025
Attendu que les sociétés sont liées par une convention de trésorerie.
Source officielleChambre 20
69f525d2cdc6046d47443eb6
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1er août 2022, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER
Source officielleTrib. de Commerce
69b038ffcdc6046d472a5a77
8 janvier 2025
8 janvier 2025
199 Activité : L'organisation et/ou l'animation de tout évènement public, privé ou associatif (tels que d'évènements privés de type mariages, baptêmes, anniversaires…, spectacles, concerts, fêtes, conventions
Source officielleChambre 10
69a3cf26cdc6046d471bea0d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
* 1 500 euros au titre des disposition de l'article 700 du Code de Procédure Civile ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1a5c6cdc6046d4726a04a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2f2b9cdc6046d473f98c2
11 avril 2025
11 avril 2025
par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales
Source officielleDELIBERES A VIDER
69db21facdc6046d47f2fcff
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
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