AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances
Source officiellePage 30 sur 34
DELIBERES A VIDER
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle est fondée, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, à en demander réparation.
Source officielle