APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224

Entre le 1 er et le 15 avril 2025, la SARL MULTIPIECES VI a constaté que le témoin d'huile s'allumait au niveau du tableau de bord et qu'il manquait environ 3 litres d'huile moteur.

Sur les sommes dues à TAFANEL par BAC RESTO Attendu que les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent respectivement « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code

Le contrat de maintenance prévoit dans ses conditions générales : Article 9.2 : « La durée du présent contrat est conclue pour une durée ferme et irrévocable égale à celle du contrat de location financière

: L'article 11 du contrat signé entre les parties indique : « En cas d'inexécution de l'une des parties de ses obligations contractuelles, constaté par courrier recommandé avec demande d'avis de réception

l'article 9 du Contrat.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats

L'article 8 des conditions générales de location énonce que : « Sauf stipulation contraire, le présent contrat est conclu, à compter de l'installation du Matériel matérialisé par la signature du PV d'installation

L'article 8 des conditions générales de location énonce que : « Sauf stipulation contraire, le présent contrat est conclu, à compter de l'installation du Matériel matérialisé par la signature du PV d'installation

Par courrier recommandé en date du 24 novembre 2023, la SARL [D] Récupération et Recyclage a résilié le contrat de téléphonie d'un des numéros de mobile ; puis, par courrier en date du 15 février 2024,

L'article 7 des conditions particulières du contrat de location signé par Monsieur [U] stipule qu'il s'agit bien d'un contrat conclu hors établissement au sens de l'article L 221-1 du code de la consommation

SUR CE, En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

Au soutien de ses dernières conclusions, la société FUTUR DIGITAL demande de : Vu ensemble les articles 1128, 1103 et 1104 du code civil, * Constater l'exécution du contrat par la société FUTUR DIGITAL

(s) : La société [1] SL [Adresse 1] Espagne Représentant (s) : Maîtres Xavier Pernot et Pierre Linais Jeantet (AARPI) COMPARANT * Défendeur (s) : [2] SAS [Adresse 2] Représentée par Mme [L] [G] – contract

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

La clause visée à l'article 1.3 du Contrat est abusive et sera déclarée nulle.