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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cf5688cdc6046d47f30bf9
3 juillet 2025
Par cet acte, INITIATION demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 544 du Code civil, Vu le dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1221 du Code civil, Vu les
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b22dcdc6046d47fc116d
7 octobre 2025
Article L. 653-8-3° du Code de commerce : Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la
Référés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur
4ème chambre
69e9d111cdc6046d473a9f03
18 juillet 2025
Par conclusions déposées à l'audience du 15 mai 2025, [U] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article
VENDREDI
69a8fde9cdc6046d478cad13
4 avril 2025
Le 8 février 2011, [Localité 1] METROPOLE saisit le tribunal administratif de Bordeaux.
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
au titre d'une procédure abusive et de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner Mme [R] et ARPEGE EVENTS à payer à MES PRECIEUX CONSEILS la somme de 30 000 € au titre
Référé vendredi salle 3
69d207f7cdc6046d472d0da2
17 janvier 2025
Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 8.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
Puis, par voies de conclusions, la société INFRA SERVICES demande de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Vu l'assignation
CHAMBRE 02
69dec94ccdc6046d4741448c
3 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société Eqiom [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, * Vu l'articles 700 du Code
Chambre 02
6a0c75d2cdc6046d47324cf9
12 mai 2026
juillet 2023 mentionnant « compteur relevé le 5 juillet 2023 » (pièce n°8) * Deux mises en demeure adressées en LRAR les 8 octobre 2024 et 31 décembre 2024 (AR fournis) Les factures produites, le prélèvement
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
Urgence Media nous indique que l'annexe 1 visée à l'article 2 du contrat d'apporteur d'affaires également demandée comme pièce en délibéré par le tribunal n'existe pas.
CHAMBRE 04
69de9518cdc6046d473d3104
1 juillet 2025
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 19 juin 2024, la société LES BANTOUS demande au tribunal, vu l'article 1343-5 du code civil, l'article 860-2 du code de commerce, de : ORDONNER la désignation
6ème Chambre A
69e20900cdc6046d478e7262
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
Année 2019 ; * Tracteur DAF XF510FT (carte grise non vue); * CTTE FIAT Doblo fourgon, 26 juillet 2002, go, 8 cv, immatriculé [Immatriculation 2]. 295 000 km environ ; * CTTE FIAT Doblo cargo fourgon
Trib. de Commerce
69dfa8efcdc6046d4755c5fd
12 janvier 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
[Localité 4] * AGRIKOMP GmbH Numéro SIREN : [Adresse 9] [Localité 5] Allemagne * SAS SERVICEUNION Numéro SIREN : 838991115 [Adresse 8] [Localité 6] DÉFENDEURS - représentés par SELARL ALCIAT-JURIS
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
L. 111-8 du Code de procédure civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappeler que l'exécution provisoire
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
des frais annexes et vaut acceptation de toutes ses dispositions »
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3827fcdc6046d47171203
11 avril 2025
Pendant la période d'observation [S] (SA) a présenté des propositions tendant au paiement de son passif sur une durée de 8 ans par échéances linéaires.
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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