L.223-1 et L.223-3 du Code du Commerce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL LR, [Localité 1] se trouve

12.3 al.5 des statuts sociaux et au vue de l'inapplicabilité des dispositions de l'article L.228-24 der.

.640-4 du code de commerce.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association [Localité 4] BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure civile, A payer à l'Association [Localité

* CONDAMNER la SAS AUTO 26 à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5 000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

[E] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, A titre principal, * Rejeter l'ensemble des demandes de M e [D], ès-qualités de liquidateur

700 du code de procédure civile, Vu les articles L.225-231 et R.225-163 du code de commerce, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats * DECLARER

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Elle conteste la nullité invoquée, soutenant l'inapplicabilité de l'article L. 221-3 du code de la consommation en raison de son inconventionnalité et de l'absence de conditions d'application.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

demandeur à payer à la SCI [Adresse 4] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les frais et dépens de l'instance.

MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu AURIOL, Vice Procureur Et : SAS CUVERIE COGNAÇAISE [Adresse 2] RCS [Localité 1] 907 990 220

224 euros, outre les dépens de 33,47 euros, dont 5,58 euros de TVA.

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

32, 122, 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 730-1, 730-3 du Code civil, Vu les articles L.227-14 et L. 228-24 du code de commerce In limine litis, PRONONCER le sursis à statuer de la présente

ET - la société PRO INVEST ASSOCIES en abrégé, [Adresse 4] DÉFENDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet, [Localité 2] AVOCATS,, [Adresse 5] et Maître Olivier MAZOYER,, [Adresse