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923 résultats pour « article 271 du Code Civil dont l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère B

69e8939acdc6046d471d91a9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle

Page 30 sur 47

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TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

1343-2 du Code Civil

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5db8cdc6046d47e805a6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1194 et 2321 du Code Civil, Vu les pièces déposées, DECLARER la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS parfaitement fondée en ses demandes.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'acte doit donc être appliqué en ses divers articles ; Par compensation entre le rachat du stock évalué par la cédante à 14 230,83 € (sans TVA, en application de l'article 257 bis du Code général des

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d92e65cdc6046d47c97995

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Messieurs [T] [R], [Z] [A], [U] [X], par des conclusions aux fins de sursis à statuer en date du 10 juin 2025, nous demande de : Vu l'article 378 du Code de Procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d478cdc6046d47079c06

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6083cdc6046d471d1c51

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d3d66ccdc6046d474e59e8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee674cdc6046d476d764a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* l'actif s'élève à 6 277 euros dont 551 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d692a2cdc6046d478da883

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

* le passif s'élève à 326 225,00 euros dont 174 514,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 273 118,00 euros dont 48 580,00 euros disponibles.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f329cbcdc6046d47123d72

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

1240 du code civil et à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 124 1 du code civil : * CONSTATER l'implication du véhicule automobile et à titre subsidiaire l'existence d'un lien

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32ba3cdc6046d471264f5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

1240 du code civil et à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 124 1 du code civil : * CONSTATER l'implication du véhicule automobile et à titre subsidiaire l'existence d'un lien

Source officielle
TCOM

REFERE 4ème mercredi

69eb622dcdc6046d475fffda

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

du Tribunal de commerce de Melun, statuant en référé, aux fins de voir : VU les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, * ORDONNER la suspension de l'assemblée générale extraordinaire

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f39fc0cdc6046d47210b95

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle précise également les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté. » Le passif issu de la liste déposée par le débiteur au greffe s'élève à 271 222,41 € et se présente comme suit

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb333ecdc6046d475be6b1

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

céans au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le cadre de l'article 82 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e684bcdc6046d4761174f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Partie défenderesse : SAS [G], (RCS ParisARIS 922 274 436), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, Mme [N] [P], [Adresse 3], présente.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc34ccdc6046d4758d636

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle