de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société PM HABITAT à lui payer la somme de 300.00€ au titre de l'article 700 du CPC.

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE LEVARLET SARL à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ECO RENOV à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

384 et 395 CPC.

Le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC à l'encontre SAS BURGER KING FRANCE et le maintien

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait Kbis, en date du 30 mai 2024 (pièce n°8) confirme que Madame [Y] [T] [G] est immatriculée au RCS de Nice sous

En toute hypothèse, Condamner la société CPS au paiement à la société Forteresse Sécurité de la somme de 4 000,00 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure

LA PROCEDURE C'est dans ces conditions qu'aux termes de son assignation à l'encontre d'AG REST en date du 25 octobre 2024, signifiée selon les conditions de l'article 659 du CPC, [J] [D] demande à ce

384 et 395 CPC.

Par conclusions n°4 régularisées à l'audience devant le juge chargé de l'affaire du 25 mars 2026, [X] [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Condamner la société

700 du CPC

Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 CPC. Par ces motifs Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort.

Sur l'application de l'article 700 du CPC Le CEFI demande la condamnation de la société SANOFI à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [H] FRANCE aux entiers dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.