frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1343-2 du Code civil.

MEUBLISSIME, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

; L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure

de p struire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article rocédure civile) : Mireille DAUDIER.

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société L'Etoile au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 » En conséquence, compte tenu des parties en cause, nous estimons que l'article 47 du code de procédure civile trouve ici son application

450 du code de procédure civile.