de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103,1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société

Mais, le tribunal relève que ce point ne semble pas faire partie des points de contestation alors « qu'elle est spécifiée de façon très apparente » comme spécifié à l'article 48 du code de procédure civile

L526-22 du code de commerce ; Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et fixera provisoirement

L.620-1 et suivants du code de commerce.

du Code de Commerce.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 01/07/2025, la société [F] KADMIRI (SAS) à [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement comme suit.

déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris

L.441-10 du Code de commerce ».

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SAS VÉNUS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 980 517 650.

des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L.631-1 et suivants du code de commerce, [J] une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASP ESSM LE PORTEL BASKET BALL COTE D'OPALE sous le n° 513 010 678 RCS [Localité 1] dont le siège

L.624-1 du code de commerce.

L'associé qui n'a apporté que son industrie, est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible »; L'Article L.211-2 du Code de la construction et de l'habitation relatif

L.641-2 du code de commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [R] [C

du 24 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la