Désigne Me [S] [Z], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 15 Juin 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL ONCLE BEN ; Attendu que Madame la Procureure

Condamner solidairement la société [S] [M] et Monsieur [J] [C] à payer à la banque CIC EST la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS – PRETENTIONS : En vertu des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 2288 et suivant du code civil, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE demande au tribunal de : *

853 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1103 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1710 et suivants du code Civil, Vu les dispositions des articles 1120

visa de l'article 873 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses dernières écritures, Madame [J] [M] demande de : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Vu l'article L. 227-5 du code de commerce

1343-2 du code de commerce ; * Condamner la société BELLA PIZZA au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société BELLA PIZZA

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

-1 du Code civil.

assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 12/06/2025 Ordonnance rendue le 17/07/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

450 du code de procédure civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 21/10/2027 Fixe