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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé
69cc6743cdc6046d47ad0f41
16 janvier 2026
16 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6905bcdc6046d47550ff8
3 avril 2025
3 avril 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6967ccdc6046d475594bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ef7ccdc6046d47c52c30
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb07cdc6046d47a9fa15
6 janvier 2025
6 janvier 2025
853 du Code de procédure civile.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa69b7cdc6046d47ae0f00
8 avril 2025
8 avril 2025
1103, 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que l'obligation de payer la somme de 199.661 €, correspondant aux factures
Source officielleCHAMBRE 04
69ded662cdc6046d47421a2a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0d5dcdc6046d47dc7d0a
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur PALACIN Patrick, assisté de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier N.A.C
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7814cdc6046d47c8a37d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21621cdc6046d47ba1410
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La société TRANSPORT BARCOS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 du Code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69da5585cdc6046d47e1577b
11 avril 2025
11 avril 2025
de rôle général : 2025F116 Numéro de Procédure collective : 2024RJ270 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS SASU [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 843
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e237a0cdc6046d479268f2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile
Source officielleProcédures Collectives
69b2adb9cdc6046d476894c6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Désigne Maître [M] [K] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2cc3dcdc6046d47a207c6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
€, par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [M] [S] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LNC DESIGN aux entiers dépens.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a67f56cdc6046d4753dcdf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.631-15 II du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
69efaf6dcdc6046d47c172c0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle9ème chambre
69eff146cdc6046d47c68a1e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6de16cdc6046d4736a67a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5cc7ccdc6046d47dea010
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses
Source officielleChambre mixte
69d3e65ccdc6046d47502377
9 avril 2025
9 avril 2025
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 30 sur 52