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1 271 résultats pour « article L 322-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31eacdc6046d47b23316

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

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TCOM

CHAMBRE 04

69de9d93cdc6046d473dc9e2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de marchandises, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article L.441-10 II du code de commerce et l'article 6 de la directive européenne 2011/7/UE, Vu les éléments exposés ci-dessus, * Condamner la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

que l'article 327 du Code de Procédure Civile dispose que : « l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

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TCOM

Chambre 8

69a230a6cdc6046d47fb3db9

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 8 Janvier 2025, la SAS ACTION SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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TCOM

Chambre 8

69a230bacdc6046d47fb3f1b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la date du 9 Janvier 2025, la SAS JENNAH a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

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TCOM

Trib. de Commerce

69f762cccdc6046d4773a05c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

462 du code de procédure civile ; Que la requérante soutient que, en page 1 du jugement du 18 avril 2025, il est indiqué que le demandeur est la BRED BANQUE POPULAIRE au lieu de la BRED COFILEASE, et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19273cdc6046d474c7c0b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5149cdc6046d47da1058

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d560cdc6046d470f37ce

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile, * Condamner la société APAVE à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Laisser les dépens à la charge de la société

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TCOM

MARDI

6a0b28cdcdc6046d4715c2a5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

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TCOM

8ème chambre

69efa0b9cdc6046d47c05eb8

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d2bcdc6046d47c63570

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

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TCOM

chambre 1-11

69d10c72cdc6046d47180e39

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

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TCOM

chambre 01

6a047c5ccdc6046d47979574

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 06 Mai 2026, la SAS LAOR, exerçant sous le nom commercial « LAOR », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69731cdc6046d4755a419

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00296 / 2025J00121 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de

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TCOM

Chambre 08

69a42d8ccdc6046d4722f9fd

Commerce

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e250b8cdc6046d4794a74b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [U] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

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TCOM

8ème chambre

69eb6df9cdc6046d47613144

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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