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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1bc8acdc6046d47f0a132
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu notamment tes dispositions des articles 1342, 1343, 1344, 1344-1, 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil et L.441-9 et i.441-10 du Code de commerce
Source officielleRéféré
69cc6439cdc6046d47ace09a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.
Source officielleMARDI
69fc58b5cdc6046d47e7ac5e
5 mai 2026
5 mai 2026
JUGEMENT DU MARDI 5 MAI 2026 3ème Chambre N° RG: 2026F00491 (N° IP 2025I04266) société DEFIS SOFTWARE SASU C/ société BEST WINE CORP OF BORDEAUX SAS CREANCIER société DEFIS SOFTWARE SASU, [Adresse 1]
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ee28cdc6046d47160bdf
1 avril 2026
1 avril 2026
frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ef7ccdc6046d4716244a
1 avril 2026
1 avril 2026
frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3560ecdc6046d47abff7c
15 avril 2026
15 avril 2026
d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3561ccdc6046d47ac0065
15 avril 2026
15 avril 2026
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e35842cdc6046d47ac261a
15 avril 2026
15 avril 2026
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d6bb44cdc6046d4790ba22
29 janvier 2026
29 janvier 2026
fondement de l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile 1.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bc48cdc6046d47f09c20
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En conclusions, la SARL SOCIETE, [N] demande au Tribunal de : Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles L. 441
Source officielleChambre 22
6a0c84c6cdc6046d47335867
7 mai 2026
7 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69eb5216cdc6046d475e7176
22 avril 2026
22 avril 2026
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc0809cdc6046d47a60cd4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1ebe9cdc6046d47b749cc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L 103, L 104 et L 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L 331 er L 231-1 à L 231-7 du même code : CONDAMNER la SARL LE DE-KA-LE à payer à la SARL DDLM CASH
Source officielle3E CHAMBRE
69abffcfcdc6046d47d2366e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code Civil.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d23d3bcdc6046d4730874b
8 avril 2025
8 avril 2025
du Code de Procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes
Source officielleDélibérés contentieux
69a4b046cdc6046d472f5bd6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce Que la SAS A A A LOCATOUR sollicite qu'il soit fixé au passif de la SAS CHINVEST sa créance chirographaire s'élevant à la somme principale de 6.903,19€
Source officielleR E F E R E
6a049680cdc6046d479a28ae
6 mai 2026
6 mai 2026
2 de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, et 1121 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, I.
Source officielleChambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
20 avril 2026
Les réponses se synthétisent comme suit : Réponse Nombre % du nb Montant % du montant Option N°0 - Paiement immédiat à l'arrêté du plan 1 11.11 % 241,50 0.05 % Option N°1 - Règlement du passif à hauteur
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb567cdc6046d47872ca3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A l'audience de cabinet du 11/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
Source officiellePage 30 sur 152