prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 640-4 du Code de commerce.

Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Elle considère à titre principal qu'en application de l'article 1342-10 du Code civil, elle était en droit d'imputer le virement de 5 000 € du 3 janvier 2024 effectué par M.

D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

, [B], [C] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2025P00723 Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS HB RESEAUX Adresse légale : 5

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 12/05/2026, La SARL SUP83 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

Représentants : SCP REFERENS intervenant par Maître Laurent LALOUM [Localité 2] ([Localité 3]) SCP [R]-BAYARD intervenant par Maître [Z] [R] Défendeur : NAUDET [Localité 4] (SAS) [Adresse 3] [Localité 5]

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de

L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de

SUR QUOI LE TRIBUNAL La sociéte [Localité 1] France, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.