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La procédure Par acte du 11 décembre 2024, ACL a assigné NSC. L'assignation a été délivrée à domicile certain dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

L. 225-110 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1844-8 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.123-14 et L.225-110

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

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procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 29 avril 2026 concernant : Monsieur [I] [B] [L] [Adresse 1] Activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers Siren : 815 114

Par ordonnance de référé du 11/01/2024, la CAISSE D'EPARGNE LR a été adjointe de payer à la société [L] : A titre de provision la somme de 84 403.96€ * Au titre de l'article 700 du C.P.C la somme de 500

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.

Coiffure, achat, vente, négoce de tout produit lié a l'activité immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 952 574 119

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

[Q] [K] [Adresse 1] comparant par Me Clémence DUBUARD [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 845048826 2019 B 111 Représentant légal : [Adresse 4], Président non comparant COMPOSITION

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

[X] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

dans le moulage d'articles en plastique par injection thermoplastique, destinés notamment aux secteurs de la parfumerie, de la cosmétique et de la jardinerie.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2024RJ574 La SARL Les [Adresse 1] Numéro de rôle général : 2025F564 DEBITEUR : La SARL [Z] Garçons [U] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 949 110