juillet 2023 par Me [Z] [W], commissaire de justice à [Localité 4].

A l'ouverture de la procédure, la Société employait 2 collaborateurs. 4) La présentation d'un plan de cession.

Il a été transmis le 4 février dernier au mandataire judiciaire pour circularisation auprès des créanciers.

Me Nassim GHALIMI et Me Pierre GILLE pour la société PRINTERREA - [Adresse 4] Me Charlotte BARTHELEMY pour M.

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L.313-23 à L.313-34 ; 3.

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

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SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 26 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : ASSOCIATION PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD, [Adresse 1], [Localité 1] : 775 650 856 Représenté par :, [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4]

* Mme [Z] [J], [Adresse 4], responsable des opérations SANTE GROUP, présente. M. [O] [S], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.

Son siège social était situé, [Adresse 4].

En l'espèce, sur une demande portant sur un montant indéterminé, le défendeur est tenu de constituer avocat en application de l'article 853 du CPC contrairement à la citation erronée de cet article dans

* ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dans ses conclusions en défense n°2 régularisées à l'audience du 22 mai 2024, la société Alsei Résidentiel demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1347 du code civil, Vu l'article 700

En défense, par conclusions régularisées à l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de

DEBITEUR(S) SAS LA MANNE LE REFUGE DU [Localité 1] [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 3] FRANCE N° RCS de [Localité 4] : 884755216 / N° de Gestion : 2020 B 5361 Représentants Légaux :

Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure

Le véhicule PEUGEOT BOXER ne s'y trouvait pas, il y a par contre une remorque portant le même numéro d'immatriculation, savoir [Immatriculation 4].

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411

Les dispositions des articles L 653-4 et L 653-5 du code de commerce lui sont donc applicables. Sur la demande du liquidateur judiciaire de condamnation de M.