, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

[Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 332 789 296 (S.E.L.A.R.L.

Par conclusions déposées à la barre lors de l'audience, Monsieur [H] [A] demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu les articles 11, 138 et 139 du code de procédure civile, Vu les articles 1832

-2 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L. 441-10, D. 441-5 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 446-1 et s., 514 et 514-1, 699-700 et 853 du code de procédure civile, Vu les

Au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil et aux termes de l'article 1226 et suivants du Code Civil, le Crédit Mutuel demande au Tribunal de : * Condamner la SARL GARANCE, à régler à la banque CREDIT

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

MONTICELLO BUSINESS, société par actions simplifiée au capital de 2 033 771 € dont le siège social est sis [Adresse 6], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 789

Adresse 6], (adresse actuelle [Adresse 7]) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS, statuant en référé, le 05/03/2025 à 14 heures, aux fins de : Vu l'article

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 786

en Chambre du Conseil du 26/06/2025 LE TRIBUNAL La société MBNC (SARL) immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Salonde-Provence depuis le 24/04/2007 sous le numéro siren 433 782

Lors de cette audience, la SCEALES, [N] a, avant toute défense au fonds, soulevé l'incompétence materiae du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L721-3 du code de commerce.

MARCEAU, avocat postulant [Adresse 4] Elise LANGLOIS, avocat plaidant [Adresse 5] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF es qualité d'assureur RC de la société ATH ARCHITECTURE THIERRY HAMOT [Adresse 6] : 784

ORDONNANCE DE REFERE DU 09 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00025 ENTRE : La SA LE VALEMBERT immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 788 377 851, Dont le siège social est route de Lormais Bernières

Les parties avisées à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

MONTICELLO BUSINESS, société par actions simplifiée au capital de 2 033 771 € dont le siège social est sis [Adresse 7], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 789

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

MONTICELLO BUSINESS, société par actions simplifiée au capital de 2 033 771 € dont le siège social est sis [Adresse 7], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 789

MONTICELLO BUSINESS, société par actions simplifiée au capital de 2 033 771 € dont le siège social est sis [Adresse 7], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 789