La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026.

Lors des débats à l'audience du 08/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 13/04/2026.

Lors des débats à l'audience du 08/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 13/04/2026.

Vu ensemble la directive 2015/2366 et ses articles 55 §6 et 107, ainsi que l'article L.313-14 du Code Monétaire et Financier, * DEBOUTER la société, [X] PAY de toutes ses demandes, fins et conclusions

Désigne la SELARL Allemand - [J] [F], [Adresse 26], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES

par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Jean MERCIER, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure

[G] à payer à JoberGroup la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner

Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 octobre 2025.

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026.

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026.

ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 13 583,81 €, * au paiement de la somme de 600 € en application de l'article 700

[C] [J] à la garantie d'un engagement par signature en date du 13/12/2021 * Pièce n°6 : Fiche patrimoniale caution * Pièce n°7 : Bulletins de salaire de M.

débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET Greffier : Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 13

RG : 2024016115 -PC : 2025J72 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/01/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 13 janvier 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sté SERVICES VITICOLES RAFIQ

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Par jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SASU AAA IMMOBILIER et a fixé une période d'observation de 6 mois, soit

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.

Elle a maintenu les termes de son injonction de payer initiale et demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1104, 1212, 1119 al.1, 1231-6, 1343-2, 1353 et 1356 du code civil, vu les articles L.441-10