L. 441-10 du code de commerce ; * 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * 3.000,00 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que les contrats de location produits (conditions générales

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales

Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil et suivants, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces annexées, JUGER que la société ROURE AUTOMOBILES n'a pas exécuté ses obligations contractuelles suite à la mauvaise

1231-6 du Code Civil ; La condamner encore à payer à la concluante la somme de 2.500 € en vertu de l'Article 700 du C.P.C. ; Condamner enfin la Société ALLIER CONFORT ENERGIES aux entiers dépens.

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

d'exécution, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1792-6 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la PHARMACIE DE TRITH à payer à la SARL PHILLIPE, [B] la somme

143, 144, 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1190, 1191, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1245, 1245-14, 1251, 1603, 1641, 1644, 1645 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Dans ses conclusions en réplique, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article

Par cet acte, la société ALBERTA LTD demande au tribunal : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * JUGER recevables et bien fondées les prétentions

, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER Monsieur [I] [F] à payer à la société MONAPP la somme de 20 927,94 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 MARS 2025

L'assignation a été délivré dans les conditions de l'article 659 du CPC.

Pour ces motifs la SASU BET HUGUES GIUDICE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 56 du Cpc Vu les articles 872 et suivants du Code de procédures civile Vu les contestations

Estimant sa créance certaine, liquide et exigible, la société BNP Paribas Factor a saisi ce tribunal et lui demande de : Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu les articles 696

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, il convient de condamner la société DG RESTAURATION à verser à la société TRADER SERVICES la somme de 4.172,98 € assortie des intérêts au taux légal à compter

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce.

1231-6 du code civil.

1103, 1217,1224, et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER Monsieur [H] [C] à payer à la société LOCAM