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1 831 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbeeacdc6046d47236d48

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE D'EXPLOITATION ET TRANSFORMATION DU BOIS, SCIERIE - RCS ALENCON 380 214

Source officielle
TCOM

Référés

69f18854cdc6046d47ec083c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182c02cdc6046d473a76f9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048ff7cdc6046d4799a7fc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

général : 2026F143 Numéro de Procédure collective : 2026RJ49 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : Monsieur [N] [I] [D] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 217

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a414eacdc6046d472134d0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 janvier 2026 N° RG : 2025F01436 La société EOS FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°488 825 217 Agissant en

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69893cdc6046d4755c039

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00328 / 2025J00001 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29e6dcdc6046d47c65257

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a déclaré avoir réalisé un chiffre d'affaires de 214 841 euros lors de l'exercice clos au 30/09/2025

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b62ba9cdc6046d47b72964

Commerce

26 mai 2025

26 mai 2025

fait délivrer assignation à : Sas BF CARRELAGE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 218

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c94caacdc6046d4769019f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ENTRE : * Monsieur, [F], [N], demeurant 16 Rue Georges Bizet - 59112 ANNOEULLIN, ayant pour Conseil Maître Florent MEREAU membre de la SELARL MEREAU ET ASSOCIES, Avocat au barreau de LILLE, y demeurant 215

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69e36714cdc6046d47ad1ba8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du code civil et de l'alinéa 4 de l'article 1375

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7ac2cdc6046d47299b33

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c864aecdc6046d4757fb87

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 09 juillet 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL ELEONORE DECORATION FRANCE Commercialisation d'articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8e8fbcdc6046d47618241

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d83c72cdc6046d47b4346e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 214 401 euros. * le passif s'élève à 15 431 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 2 500 euros indisponibles.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69df4f51cdc6046d474c5fe7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c291cdc6046d479bef47

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ATTENDU que Madame [F] [P] est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 449 219 708.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f29693cdc6046d4706319e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 0 € ; * Le passif exigible serait de 17 949 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 210

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f43d6ecdc6046d472e0383

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 216 669,22 € dont 87 547,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c0decdc6046d479bd314

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ATTENDU que la SARL VERIF [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 951 215 771 (2023 B 438).

Source officielle

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