Bertrand VAZ, et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 22 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé

Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. M.

Christophe DHERBECOURT et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. M.

Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

et dirigeant, et ayant pour objet la programmation informatique, un prêt moyen terme professionnel d'un montant de 125.000,00 €, destiné à des investissements divers, au taux d'intérêt annuel fixe de

Suivant acte sous seing privé en date du 05/07/2019, la SAS EFFICIENCE a bénéficié de l'ouverture dans les livres de la Banque d'un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX02].

La SAS à associé unique LPP & CIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817400328.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [S] CREATIVES n'emploie aucun salarié.

La SAS à associé unique FRANCE PRESTIGE SECURITE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918980889.

La SAS à associé unique FITNESS PLATINUM GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 914804687.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique KOLLECTIF n'emploie aucun salarié.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique MUSK [Localité 1] n'emploie aucun salarié.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique AC DISTRIBUTION n'emploie aucun salarié.

SAS à associé unique NPP [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 907855217.

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

-SELARL P2G en la personne de Me [M] [V] -SELARL [K] ASSOCIES en la personne de Me [I] [K] -Parquet R.G. : 2025034163 P.C. : P202503913 situation active et passive de la SAS à associé unique [B] LOGISTIC

Ordonne le transfert à la société [M] des contrats de travail afférents aux catégories professionnelles suivantes, outre les congés payés acquis par ces derniers : Catégorie professionnelle Poste Développeur

à les lui laisser supporter, Condamner enfin la société [F] [I] ASSOCIES aux entiers dépens.

au titre du prêt professionnel accordé le 28 mars 2023, * 1 441,29 euros au titre du solde débiteur non autorisé du compte-courant professionnel.

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS à associé