représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

de ce tribunal au motif que les documents contractuels ne font pas de renvoi explicite aux conditions générales de vente, dont se prévaut la société [M] SAS pour invoquer l'existence d'une clause attributive

de ce tribunal au motif que les documents contractuels ne font pas de renvoi explicite aux conditions générales de vente, dont se prévaut la société [T] SAS pour invoquer l'existence d'une clause attributive

Il contient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du preneur de services et une clause d'arbitrage prévoyant le recours à l'organisme

Cette société, dont le siège est situé à [Localité 5], exerce une activité de programmation informatique, conception de réseaux et audit de sûreté.

social est situé au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000155 AFFAIRE 2023050168 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024044029 04/10/2024 ENTRE : SA STAR LEASE, dont le siège social est au 59 Boulevard Hausmann 75008 PARIS RCS 423465905 Partie demanderesse : comparant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025020534 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024069938 ENTRE : SASU FRANFINANCE LOCATION, dont le siège

qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé AFFAIRE J2021000002 en jonction des affaires : 2022020364 et 20220020365 – ENTRE - La SAS S.T.E.P (ou STEP) ayant son siège

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N°128 Rôle n° : 2024002316 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER Association ADDERE Dont le siège social est [Adresse 1] Inscrite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025000189 ENTRE : SAS INITIAL, dont le siège

Le tribunal dira qu'il s'excipe sans équivoque de cet article « sauf disposition contraire » que la juridiction compétente est celle du lieu où le siège social du défendeur se situe.

Sur ce le tribunal, Sur la compétence du tribunal, La clause attributive de compétence contenue dans le contrat de prêt désigne les juridic tions du ressort de la Cour d'appel de Paris.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025009931 ENTRE : SAS IE CONSEIL, dont le siège

EQUIPMENT RENTAL LIMITED ENTRE : La Société KUEHNE + [R] [B], SAS au capital de 87.440,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 429 116 577, dont le siège

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024064394 ENTRE : SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège