AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a497efcdc6046d472dbe0d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société [E] a commandé en 2017 à la société EPTA, un système de consignes réfrigérées accessibles au public pour un service « drive », comprenant 10 colonnes frigorifiques.
Source officiellePage 30 sur 138
Délibéré Référés
69c670a3cdc6046d4728fcfc
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le mobilier commandé a été livré le 26 Novembre 2024 par la société SEBM, conformément au devis accepté.
Source officielle