découvert du COMPTE COURANT ENTREPRISE N°[XXXXXXXXXX01].

et été entendu en ses observations ; Ont également comparu et été entendus en leurs observations, la SELARL [E] [D] prise en la personne de Me [E] [D], mandataire judiciaire, la SELARL AJILINK VIGREUX

Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie lui notifiant sa décision, 3 mois avant la date d'expiration

, devant le Tribunal composé de : M.

[Adresse 2] (Maître Laurianne RIBES, STREAM Avocats et Solicitors S.C.P., Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

SA, par lettre recommandée avec accusé de réception, confirme à la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE SAS son refus d'indemnisation.

du 3 juillet 2023, La consignation du prix sur compte CARPA de l'avocat ayant établi le projet d'acte de vente.

Par lettre du 27 février 2024, le liquidateur a contesté cette créance et proposé son rejet total, estimant que les justificatifs étaient insuffisants.

Le Procureur de la République, par écrit, émet un avis défavorable au plan ; Motifs de la décision Compte tenu de ce qui précède, considérant, au visa des articles L.626-1 et suivants du Code de commerce

LD 🖊 JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Michel FAROUX Président d'audience, MM.

Le tribunal n'ordonnera pas l'exécution provisoire de sa décision.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS La SARLU L.S.T.

A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. ».

Par conséquent, la société WPO1 demande que soit prise en compte cette perte d'exploitation.

Le 27 mars 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, Messieurs [U] et [R] [E] signifient à Monsieur [A] [T] – [Adresse 8], la résiliation du contrat de location-gérance à compter du 1er juillet

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.

In fine, la livraison a eu lieu le 22 février 2019, elle a été assortie de réserves dont une réserve générale sur les extérieurs : « voiries, espaces verts, boîtes aux lettres, nettoyage » en raison de

[C] a mis en demeure la société FGH : * De lui remettre tous les documents du solde de tout compte et de verser les sommes associées ; * De faire connaitre sa décision concernant la demande de valorisation