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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
69d7c2accdc6046d47a79281
30 janvier 2026
de l'adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande, * 260,70 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, * 1 891,40 euros, au titre
CHAMBRE 02
69ded192cdc6046d4741ce93
23 janvier 2026
Il conviendra en conséquence de condamner la société Bati Rénovation à payer à la société [B] la somme de 13 908 euros TTC en principal.
Trib. de Commerce
69a0e98ecdc6046d47dd354a
4 avril 2025
, CONDAMNE Monsieur [M] [L] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 13 123,31 € au titre de son engagement de caution solidaire, outre intérêts au taux contractuel de 1,90% à compter
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8f0ecdc6046d476fd8ee
13 octobre 2025
[H] à payer à la banque populaire la somme de 29 056,15 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n° 08831772.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ec2fcdc6046d4737b2c6
15 janvier 2026
le taux d'intérêt légal, à compter du 6 décembre 2023, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; * de CONDAMNER la société ATELIER MADEC MENUISERIE AGENCEMENT
3ème chambre
69ea7cddcdc6046d474d2505
16 avril 2026
à verser cette somme incontestablement due augmentée des intérêts légaux à compter du 23 juin 2025.
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
la société BENZ AUTOS SELECT à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de : 08.313,24 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 24 janvier 2023, *
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
Monsieur [E] [L] à payer à la [Adresse 1] la somme de 3 240,82 € au titre du prêt n°09075862 d'un montant de 40 750 €, représentant 15 % des sommes restant dues par la SAS IMMO STEP, majorée des intérêts
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b950cdc6046d47bf16ea
8 avril 2026
intérêts au taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à complet paiement et ce, avec capitalisation des intérêts par périodes annuelles conformément à l'article 1154 du code civil, outre la somme
Chambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
CONDAMNER la société SARL TSI au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 6.657,44 € au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2024, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNER
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront
69f759eacdc6046d4772e6ba
Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [G] [O] à payer à la SCROC CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVIERE-SALEE la somme de 25 286,89 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,6% à compter du 23 janvier
69ea1f55cdc6046d47418218
16 octobre 2025
* ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière * CONDAMNER M.
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
solidairement Monsieur [H] [F] et Madame [I] [A] à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL KERWOOD à hauteur de la somme de 2 463 371,71 euros et de le condamner solidairement à payer à la SELAS [
chambre 1-5
69cf3f7ecdc6046d47efc28e
9 avril 2025
du 18 octobre 2023 et par la même, * CONDAMNER la société SIAMAS à payer à la société OPTIFICA la somme de 8 178 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2022, date de la 1 ère mise
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
Il conviendra en conséquence de condamner la société Batforpro à payer à la société Anthalpia la somme de 47 250 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 27 avril 2023, date de mise en demeure
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
la SARL Vitality Center Réunion à lui payer la somme de 14 336,17€ en exécution des contrats de prestation de services formalisés par les devis n°2356, n°2388, n°2389 et n°2398 ; * Condamner la SARL
Contentieux Général
69bdd060cdc6046d4761d542
9 octobre 2025
le défendeur à lui payer la somme de 3 109,20 € au titre de la facture impayée, les intérêts, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et représentée par son recouvreur, la société MCS et ASSOCIES, la somme de 41.773,40 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 août 2022, Débouter Monsieur
JEUDI
69a91e24cdc6046d478fc669
10 juillet 2025
majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-
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