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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-20

69d7c2accdc6046d47a79281

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de l'adhérente (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la demande, * 260,70 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, * 1 891,40 euros, au titre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69ded192cdc6046d4741ce93

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il conviendra en conséquence de condamner la société Bati Rénovation à payer à la société [B] la somme de 13 908 euros TTC en principal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e98ecdc6046d47dd354a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

, CONDAMNE Monsieur [M] [L] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 13 123,31 € au titre de son engagement de caution solidaire, outre intérêts au taux contractuel de 1,90% à compter

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8f0ecdc6046d476fd8ee

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[H] à payer à la banque populaire la somme de 29 056,15 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n° 08831772.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ec2fcdc6046d4737b2c6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

le taux d'intérêt légal, à compter du 6 décembre 2023, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; * de CONDAMNER la société ATELIER MADEC MENUISERIE AGENCEMENT

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea7cddcdc6046d474d2505

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

à verser cette somme incontestablement due augmentée des intérêts légaux à compter du 23 juin 2025.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la société BENZ AUTOS SELECT à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de : 08.313,24 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 24 janvier 2023, *

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Monsieur [E] [L] à payer à la [Adresse 1] la somme de 3 240,82 € au titre du prêt n°09075862 d'un montant de 40 750 €, représentant 15 % des sommes restant dues par la SAS IMMO STEP, majorée des intérêts

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b950cdc6046d47bf16ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

intérêts au taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à complet paiement et ce, avec capitalisation des intérêts par périodes annuelles conformément à l'article 1154 du code civil, outre la somme

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2a92fcdc6046d4707606b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

CONDAMNER la société SARL TSI au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 6.657,44 € au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2024, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNER

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f759eacdc6046d4772e6ba

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [G] [O] à payer à la SCROC CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVIERE-SALEE la somme de 25 286,89 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,6% à compter du 23 janvier

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea1f55cdc6046d47418218

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière * CONDAMNER M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

solidairement Monsieur [H] [F] et Madame [I] [A] à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL KERWOOD à hauteur de la somme de 2 463 371,71 euros et de le condamner solidairement à payer à la SELAS [

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3f7ecdc6046d47efc28e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du 18 octobre 2023 et par la même, * CONDAMNER la société SIAMAS à payer à la société OPTIFICA la somme de 8 178 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2022, date de la 1 ère mise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69deb904cdc6046d473feb91

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Il conviendra en conséquence de condamner la société Batforpro à payer à la société Anthalpia la somme de 47 250 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 27 avril 2023, date de mise en demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

la SARL Vitality Center Réunion à lui payer la somme de 14 336,17€ en exécution des contrats de prestation de services formalisés par les devis n°2356, n°2388, n°2389 et n°2398 ; * Condamner la SARL

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdd060cdc6046d4761d542

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le défendeur à lui payer la somme de 3 109,20 € au titre de la facture impayée, les intérêts, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et représentée par son recouvreur, la société MCS et ASSOCIES, la somme de 41.773,40 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 août 2022, Débouter Monsieur

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91e24cdc6046d478fc669

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-

Source officielle

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