Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration

Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration

Par conséquent, il confirme l'état de cessation des paiements et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de terminer des contrats en cours, à facturer, d'ici la

* des manques de justificatifs, la société AQUATYCIA n'a pas produit l'intégralité des bons de commande ni les preuves d'envoi de certaines factures contestées.

En conséquence le tribunal ne déboutera pas LPM de l'ensembles des demandes formulées contre le logis familial.

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

Suivant acte sous seing privé du 18 septembre 2021, Monsieur [W] s'est engagé en qualité de caution solidaire et indivisible, avec le consentement exprès de son épouse, à hauteur de 20 % de l'encours du

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ATTENDU que l'article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

son assureur qui lui aurait précisé que cela ne relevait pas nécessairement de la garantie décennale de telle manière qu'elle n'avait pas jugé utile d'intervenir ni même de constater ce qu'il en était

Contrat de locations et de crédits baux : poursuite des contrats selon les conditions convenues.

[P] [G], CONSTATER que la BPAURA n'a pas réalisé son devoir d'information annuelle de la caution à l'égard de M.

A l'expiration du contrat, le Sous-traitant s'interdit de concurrencer l'activité du Prestataire, de quelque manière que ce soit, pendant une durée de deux ans à compter de la cessation du contrat, auprès

Poursuite / résiliation de contrats : L'Administrateur Judiciaire n'a reçu aucune mise en demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite d'un contrat.

; * METRES CARRES ne l'a pas informée d'un refus de prise en charge de la formation par l'OPCO, information qui de toute façon n'est pas intervenue dans les vingt jours suivants la signature du contrat

Elle n'est d'ailleurs contestée ni par COREAL ni par MARCHE FRAIS DRIVE.

Il sollicite donc la prise en charge du coût total de ces prêts : * 781,40 euros pour le contrat CMB, * 679,00 euros pour le contrat MOBILIZE FINANCIAL SERVICES.

Les hypothèses retenues sont donc les suivantes : * la première année, une progression du niveau d'activité moyen mensuel de l'ordre de 7% par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la période

L'expiration du délai d'action en relevé de forclusion était fixée au 23/08/2025.