d'information ne s'éteindrait pas avec la procédure collective.

La tribunal de commerce de Chartres a prononcé la jonction des deux instances par jugement en date du 12 novembre 2024.

du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 482 402 328, domiciliée [Adresse 2].

Conformément à l'article L.626-30, I, du Code de commerce, sont considérés comme des « parties affectées » : * « 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; *

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2024F00108 ENTRE : SA BANQUE DE SAVOIE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une

Le 13 mars 2024 la société ALLBIKES 38 est placée en redressement judiciaire puis liquidée par jugement du tribunal de commerce de GRENOBLE le 10 septembre 2024.

MOTIVATION Sur la demande principale de la société LA PLATEFORME IDEALE Sur la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance décès obligatoire pour les cadres L'Article 7 de la Convention collective

Le Tribunal relève par ailleurs que le CIC se prévaut d'un nantissement de Fonds de Commerce tel que stipulé au contrat.

L'EUL [H] [U] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 16 septembre 2024.

La convention collective de la société MANATOUR différente de la Société SKY BOY sera appliquée lors de la reprise.

de l'acquisition de fonds de commerce.

comme dit dans l'assignation.

Cette créance n'est donc sujette à aucune remise en cause possible comme tente de le faire la défenderesse.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° Minute : 2025F00009 N° RG: 2023F00288 N° RG JOINT : 2024F00128 Date des débats : 7 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 09 JANVIER 2025 Prononcé

De surcroit l'article L650-1 du Code du Commerce s'applique lorsqu'une procédure collective est ouverte, ce qui n'est pas le cas de la Sarl LE PALAIS VIENNOIS.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1231-1 du code civil et L 622-22 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE POITIERS [Adresse 1] JEUDI 3 AVRIL 2025 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU VENDREDI VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ, où étaient présents et siégeaient

[V] en deux tranches pour la somme de 800.000,00€ selon deux conventions signées l'une le 9 juillet 2020 et l'autre le 27 juillet 2021.

S'entendre la société VERBANCK THERMO TRANSPORTS condamnée à restituer le véhicule objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte

2025R00088 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00088 N• MINUTE : 2025R00144 CHAMBRE DES REFERES PARTIES