MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est

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La créance de l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible. Les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

La créance de l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible. Les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.