Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne * Débiteur(s): GL2M (SAS) [Adresse 2] * Représentant(s) : Non-comparant

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

alimentaires non réglementés.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. La demanderesse maintient ses demandes.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. La demanderesse maintient ses demandes.

), ainsi que pourtout créancier qui accepterait de ramener sa créance à 500 € seront réglées comptant dans le mois du jugement arrêtant le plan de redressement

Les créanciers qui ne répondront pas à la consultation du Mandataire dans le délai de 30 jours seront réputés accepter l'option 2 ; Monsieur [L] [U], représentant des salariés n'a pas comparu ni personne

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

Super-privilège: Règlement dès l'homologation du Plan, Créances privilégiés et chirographaires: Règlement à 100 % sur 10 ans par annuités égales pour les créanciers qui acceptent, ceux qui refusent et

Onze créanciers ont été consultés : sept créanciers acceptent expressément ou tacitement les propositions du plan, deux créanciers n'ont pas répondu et deux créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat

* AGS subrogée aux droits des salariés, créances superprivilégiées : (art.

tandis qu'aucun créancier n'a fait part de son refus.

ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Les créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté l'option 1 de règlement [Art L 626 -5 du Code de Commerce].

Monsieur [D] [I] ne se présente pas ni personne pour lui. Il est déclaré non-comparant. C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

de la période d'observation.

Par jugement en date du 04/12/2023, la SELARL [Y] [I] prise en la personne de Me [Y] [I] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 9 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARLu