TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Débats en audience publique le 25/02/2026.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Eric LE CUFFEC, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

A l'audience du 2 avril 2026, Le conseil de la SAS [U] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article

du code des procédures civiles d'exécution ; Juger GRANULATS bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; Débouter T.M.G.R de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Juger que T.M.G.R

Le demandeur dans ses dernières conclusions reprises à l'audience, soutient que : Sur la demande de délais de paiement Au vu de l'article 1342-4 alinéa 1 er du code civil, la société TMF se dit fondée

et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Madame Peggy LERATE Madame Séverine COGE-KLEIN Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 16 mars

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

Monsieur le Procureur de la République a été dûment avisé de la date d'audience par les soins du greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément

[F] 12 Rue Morin 76390 Vieux-Rouen-sur-Bresle comparant par Me David BOUSSEAU 20 RUE DES BOURDONNAIS SELARL ORTOLLAND ASSOCIES 75001 PARIS LE TRIBUNAL AYANT LE 20 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

relève de la seule compétence du juge du fond et renvoie l'instance par voie de passerelle à l'audience de la 4 ème chambre du 11 septembre 2025, instance enrôlée sous le numéro 2025F01156, pour qu'il

[M] [D] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article R.223-32 du Code de commerce ; DÉBOUTER M.

[Localité 1] DEFENDEUR SAS SERENITY GROUPE [Adresse 4] comparant par Me Elisabeth ROUSSET [Adresse 5] et par Me Céline ANDRE [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 20 MARS 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

et déboute M.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'oralité des débats L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.…

Par conséquent, la société Hafele devra être déclarée mal fondée en sa demande reconventionnelle et en être déboutée.

05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ20 La SARL L'ESCALE GLACE Numéro de rôle général : 2026F130 DEBITEUR