MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

[L] [S] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.

DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/11/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/01/2026 OBJET : ASSIGNATION ACTION RELATIVE A UN AUTRE

dès l'arrêté du plan de sauvegarde : * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, selon 2 options au choix des créanciers

Décision contradictoire et en premier ressort.

Les parties ayant été appelées à se présenter devant le juge commissaire du tribunal de commerce de NIORT pour constater la saisine de la juridiction compétente conformément à l'ordonnance du 14 mai 2024

siège de la société, Non représenté, SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société, Représentant : Maître [M] [J], d'autre

comparant en personne en personne APRES EN AVOIR DELIBERE: Par déclaration au greffe en date du 23/06/2025, Madame [P] [N], exerçant une activité de service de coaching thérapeutique, vente de compléments

Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

Des courriels valant compléments d'offre de la société TVA ENGINEERING ont été adressés à l'administrateur judiciaire.

Il convient en conséquence de se déclarer compétent pour connaître de la demande de M. [C] [T]. Sur la mesure d'expertise demandée par M. [C] [T] : M.

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

La juridiction française est donc compétente. La commune de Bacqueville est dans le ressort du tribunal de commerce spécialisé de Rouen.

Elle relève que ces décisions sanctionnent les tentatives consistant à dissimuler une véritable question de marque derrière une action en concurrence déloyale.

emportera saisine du Tribunal ; Réservons les dépens ; Liquidons les dépens comprenant les frais de greffe à la somme de 38,65 euros T.T.C. dont TVA 6,44 euros ; Disons que la présente décision est

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Décision contradictoire et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE : La SAS [Localité 3], dont l'assureur est la SA Albingia,(les demanderesses), a conclu avec la SASU EnvironneTech dont la compagnie d'assurance

Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes,, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : , [V] CENTRE AUTO

de l'article L 721-3 du Code de Commerce, « Vu la qualité de gérant et d'associé unique de [O] [Q] de RS-MULTISERVICES en liquidation judiciaire, « Dire que le Tribunal de Commerce d'AMIENS est compétent

Madame [N] [J] ([N] TRAITEUR) a bien signé le contrat de location du 26 septembre 2024 souscrit auprès de la société LOCAM.