Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Christine LOMBARD, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

d'une inscription au RCS dans le ressort de ce Tribunal et peut être, de ce chef, passible de la loi sur les procédures collectives, Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce définit la compétence

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS FORET NURI PRO exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

DISCUSSION : ATTENDU que la BM CHATEAU [I] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

DISCUSSION : ATTENDU que Monsieur, [O], [B] exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

Article 8 - Attribution de compétence En cas de litige né du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.

Si l'article 48 du Code de procédure civile, qui encadre le recours aux clauses attributives de compétence en matière de compétence territoriale, il n'interdit pas pour autant le recours aux clauses attributives

date du 13 mars 2024, le tribunal de commerce d'Albi se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre pour statuer sur cette affaire par application de la clause attributive de compétence

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Adresse 3] N° SIRET : 775 646 615 (GRANT THORNTON SOCIETE D'AVOCATS AKILYS représentée par Maître Arnaud BOGEAT et Maître Anthony LATHUILLE, Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS AUX SUSHIS à supporter les entiers dépens de l'instance ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

17 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Bernard GONON, Président, assisté de : - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la procédure devant le tribunal de commerce est orale, tandis que l'exception d'incompétence n'a été plaidée qu'à l'audience du 18/11/2024 où le dossier a été retenu

Sur le dispositif CIR-CII : * examiner les conditions et modalités de l'arrêt du dispositif ; * vérifier l'existence d'une décision régulière conforme aux statuts et au pacte d'associés ; * évaluer

est, sauf disposition particulière, celle du lieu ou demeure le défendeur ; En application de l'article 77 du code de procédure civile, le défendeur n'ayant pas comparu, la question de la compétence

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL Le Goût du Saké exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence

DISCUSSION : ATTENDU que la SARL RSH exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS LIONEO INVEST exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date des

Décision non susceptible de recours. Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.