République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2025 Affaire : SELARL [C], prise en la personne de Maître [N] [W] Commissaire à l'exécution

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Octobre 2025 et délibérée le 19 Septembre 2025 par : Président : M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 499 220 697 (Maître Jonathan POLSKI, membre de la S.C.P.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce

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Sabrina MAZARI du Barreau de TOULOUSE et pour Avocat postulant Maître Julien SOUBIRAN du Barreau de CASTRES ET : M.

1] [Adresse 1] Représentant (s) : Maître [D] [F] Défendeur (s) : ARMORIQUE DIFFUSION SAS [Adresse 2] Représentant (s) : [Localité 1] Monsieur [V] [X], assisté de Maître Julien FANEN Composition du trib

en la personne de Maître [O] [R], [Adresse 3], Administrateur Judiciaire * Monsieur Vitor BARRONDAS DOS ANJOS, Salarié COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur

En outre, le contrat comporte un bordereau de rétractation détachable, et les conditions générales précisent de manière claire et lisible les droits et obligations des parties, notamment en matière de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES ORDONNANCE DE REFERE DU 20/01/2026 * DEMANDEUR : SARL PBM CONCEPT [Adresse 1] * REPRESENTANT : Me BONNEMASON CARRERE [W] * DEFENDEUR : [Adresse 2] * REPRESENTANT : Me MALTERRE

2023007555 JUGEMENT DU 10 MARS 2025 ENTRE : La SAS SERPE, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 2], Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Représentée par Maître

Par ailleurs ce point a déjà été traité : se référer à ma réponse au dire du 06 avril 2023 de Maître [S] [N].

La rémunération de, [W], [L] était prévue sous forme : * D'une commission d'analyse mensuelle de 2 500 € hors taxes déductible des commissions de succès à venir, * D'une commission de succès exprimée

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025 N°:44 N° de rôle 2025002945 Nous Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans assisté de Maître Pascal DANIEL,

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 09 OCTOBRE 2025 N° : 71 N° de rôle 2025004179 Nous Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans assisté de Maître Thierry DANIEL

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 450 541 859 (Maître Daniel RUIMY, avocat au barreau de Marseille) C / Société ACTION AUTOMOBILE DU VAR S.N.C.

Le juge référé nomme Maître [X] [O] en qualité de liquidateur amiable de la société FONCIERE IMMOBILIÈRE DU GARD Les frais et honoraires du mandataire désigné ainsi que du liquidateur amiable seront taxés

TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° [Adresse 2] ET * Monsieur [D] [I] Numéro SIREN : 333216315 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [B] [H] Case n° [Adresse 4] Maître

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription annale du contrat de transport : La société TRANSPORTS [W] & FILS invoque la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce relatif au