[A], en exécution de ses obligations contractuelles, et sous astreinte de 385 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, de restituer l'ensemble des éléments à la S.A.R.L.

Civile, Rappeler que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, NE PAS ECARTER l'exécution provisoire s'agissant des demandes formées par la société L'EVASION.

* De condamner la société FITECO à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance ; D'ordonner l'exécution

[P] ne rapporte aucun élément probant justifiant d'éventuelles difficultés financières, ni la nature de la cause de nature à exclure l'exécution provisoire, Dès lors le tribunal.

aux entiers dépens, * Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

b) Sur les motifs légitimes de l'article 145 du code de procédure civile L'article 145 du code de procédure civile stipule que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Bruce rétorque que : L'article L111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que « constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Au regard de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire des décisions de justice est de droit.

civile, * Condamner la même aux entiers dépens, SUR L'EXECUTION PROVISOIRE * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure

PROCEDURE Par actes de commissaire de justice du 18 octobre 2022 déposé en l'étude pour M.

civile ; * CONDAMNER la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS aux entiers frais et dépens de la présente instance ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution par provision de droit de la décision

civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 514, 696, 700, 1405, 1416 et 1420 du

1] une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance.

étant pourtant assorties de l'exécution provisoire.

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond L'argument de fraude a déjà été écarté par les arrêts de la Cour d'appel de Douai en date du 27 juin 2024 statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Sur l'exécution provisoire Le tribunal relève que V-P FRANCE ne demande pas que soit écartée l'exécution provisoire, laquelle est de droit.